Le blocage de l'assurance-vie par le HCSF
Depuis la loi Sapin 2, une autorité peut suspendre les retraits d'assurance-vie pour tout le marché, sans vote du Parlement.
Accueil Outils de l'État
Outils de l'État
Les dispositifs juridiques dont disposent les autorités en cas de crise : qui décide, sur quelle base légale, et ce que cela change pour vous.
L'encadrement des espèces
Paiements en liquide plafonnés, déclaration aux frontières, plafond européen à venir : l'usage du liquide est de plus en plus limité.
Le robinet de liquidité de la BCE
La BCE peut plafonner ou couper le financement d'urgence d'une banque, ce qui peut forcer sa fermeture.
FICOBA, le fichier des comptes bancaires
L'administration connaît l'existence de tous les comptes bancaires et comptes-titres ouverts en France.
FICOVIE, le fichier des contrats d'assurance-vie
L'administration connaît les contrats d'assurance-vie et leur valeur au-delà de 7 500 €.
L'échange automatique d'informations
Le fisc reçoit chaque année les soldes et revenus des comptes détenus à l'étranger par les résidents français.
Les fichiers fonciers
L'administration connaît chaque bien immobilier, son propriétaire et, depuis 2023, son occupant.
Le prélèvement à la source
Une hausse d'impôt devient effective en un mois sur les salaires et les pensions.
La saisie administrative à tiers détenteur
Le fisc peut saisir un compte bancaire pour une dette fiscale sans passer par un juge.
Les clauses d'action collective
Une majorité qualifiée de créanciers peut imposer une restructuration de dette à tous les autres.
La dette et les contrats en droit français (lex monetae)
Un État peut convertir par la loi tous les contrats régis par son droit dans une nouvelle monnaie.
Le moratoire bancaire de 2 jours
Avant de décider du sort d'une banque en difficulté, l'autorité peut suspendre ses paiements pendant 2 jours ouvrés.
Le Mécanisme européen de stabilité
Le MES prête aux États de la zone euro en difficulté, en échange d'un programme d'ajustement.
Les instruments de la BCE (TPI, OMT)
La BCE peut acheter la dette d'un État attaqué par les marchés, mais seulement sous conditions.
La revalorisation des pensions et prestations
Le Parlement peut geler ou sous-indexer pensions et prestations par un simple vote.
Le point d'indice des fonctionnaires
La valeur du point, qui détermine le traitement des agents publics, est fixée par décret et peut être gelée.
Le taux et la centralisation du Livret A
L'État fixe le taux du Livret A et la part des dépôts centralisée à la Caisse des dépôts.
La « petite rétroactivité » fiscale
Une loi de finances votée en fin d'année peut s'appliquer aux revenus de l'année qui s'achève.
Les contributions « exceptionnelles »
Des taxes présentées comme temporaires, souvent prolongées pendant des années.
La loi spéciale
Sans budget voté au 1er janvier, une loi spéciale permet à l'État de continuer à lever l'impôt et à emprunter.
Le budget par ordonnance
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, le gouvernement peut adopter le budget par ordonnance.
Les pleins pouvoirs de l'article 16
En cas de menace grave et immédiate, le président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances.
Les mesures conservatoires de l'ACPR
Le superviseur peut limiter les opérations d'une banque ou d'un assureur et y nommer un administrateur provisoire.
Les réquisitions
L'État peut réquisitionner des biens et des services en situation de crise.
L'euro numérique
Une monnaie numérique de banque centrale en préparation, avec un plafond de détention par personne.
La suspension des rachats de fonds
Une société de gestion peut bloquer temporairement les sorties d'un fonds d'investissement.
Le bail-in
En cas de faillite d'une banque, ses actionnaires, ses créanciers puis ses déposants au-delà de 100 000 € paient les pertes.
L'ordre de passage des pertes bancaires
La loi fixe qui perd en premier lors de la résolution d'une banque : actionnaires, créanciers, puis déposants non garantis.
Des garanties plafonnées
100 000 € par établissement pour les dépôts, 70 000 € pour les titres manquants et pour l'assurance-vie : au-delà, rien n'est garanti.
Le contrôle des changes par décret
Le gouvernement peut, par simple décret, soumettre à autorisation les mouvements d'argent entre la France et l'étranger.
L'exception européenne à la libre circulation des capitaux
Les traités européens autorisent des restrictions aux mouvements de capitaux pour des raisons d'ordre public.
Recevoir la newsletter
Les nouvelles fiches et les signaux d'alerte, par e-mail. Désinscription sur simple demande.