Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le budget par ordonnance
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, le gouvernement peut adopter le budget par ordonnance.
SalariéRetraitéAgent publicAllocataire
- Autorité
- Gouvernement
- Base légale
- Constitution, art. 47, alinéa 3 ; art. 47-1 pour la sécurité sociale (50 jours)
- Durée maximale
- Une année budgétaire
- Déjà utilisé
- non — Jamais utilisé à ce jour.
Ce que ça permet
- Mettre en vigueur le projet de loi de finances par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours
- Même mécanisme pour la loi de financement de la sécurité sociale, après 50 jours
Conditions de déclenchement
Le Parlement n'a pas statué dans les délais.
Limites
Le texte mis en vigueur est celui du projet du gouvernement, éventuellement modifié par les amendements adoptés par les deux assemblées.
Ce que ça change pour vous
Un budget d'austérité pourrait entrer en vigueur sans vote final du Parlement.