Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
La loi spéciale
Sans budget voté au 1er janvier, une loi spéciale permet à l'État de continuer à lever l'impôt et à emprunter.
Agent publicRetraitéAllocataire
- Autorité
- Gouvernement et Parlement
- Base légale
- Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), art. 45
- Durée maximale
- Jusqu'au vote d'un budget
- Déjà utilisé
- oui — Utilisée en décembre 2024 après la censure du gouvernement ; déjà utilisée en 1979.
Ce que ça permet
- Autoriser la perception des impôts existants et les emprunts
- Permettre au gouvernement d'ouvrir par décret les crédits des services votés (le minimum nécessaire à la continuité de l'État)
Conditions de déclenchement
Le budget de l'année n'a pas été adopté avant le 1er janvier.
Limites
Pas de mesures nouvelles : ni hausse d'impôts, ni nouvelles dépenses. Elle signale une instabilité politique surveillée par les marchés.
Ce que ça change pour vous
Les versements continuent, mais sans revalorisation nouvelle ; l'instabilité budgétaire peut déclencher un choc de taux.