Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le bail-in
En cas de faillite d'une banque, ses actionnaires, ses créanciers puis ses déposants au-delà de 100 000 € paient les pertes.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireIndépendant
- Autorité
- Conseil de résolution unique (grandes banques de la zone euro) ou collège de résolution de l'ACPR
- Base légale
- Directive 2014/59/UE (BRRD), règlement (UE) n° 806/2014 (MRU), Code monétaire et financier, art. L.613-48 et suivants
- Durée maximale
- Décision ponctuelle, appliquée lors de la résolution
- Déjà utilisé
- ailleurs — Chypre en 2013, avant l'harmonisation européenne ; Banco Popular en Espagne en 2017, où actionnaires et créanciers subordonnés ont tout perdu.
Ce que ça permet
- Réduire ou annuler les créances sur une banque
- Convertir des créances en actions de la banque
- Appliquer ces mesures aux dépôts non garantis, au-delà de 100 000 € par personne et par établissement
Conditions de déclenchement
La banque est défaillante ou sur le point de l'être, aucune solution privée n'est possible et la résolution est jugée d'intérêt public.
Limites
Les dépôts garantis jusqu'à 100 000 € sont exclus. Aucun créancier ne doit perdre plus qu'en cas de liquidation ordinaire.
Ce que ça change pour vous
Au-delà de 100 000 € dans un même établissement, une partie de votre argent peut être transformée en actions de la banque ou annulée.