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Dette publique · estimation 3 416 300 000 000 €

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Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026

FICOVIE, le fichier des contrats d'assurance-vie

L'administration connaît les contrats d'assurance-vie et leur valeur au-delà de 7 500 €.

ÉpargnantRetraitéPropriétaire

Autorité
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Base légale
Code général des impôts, art. 1649 ter
Durée maximale
Permanent
Déjà utilisé
oui — En place depuis 2016.

Ce que ça permet

  • Recenser les contrats d'assurance-vie et de capitalisation et leurs souscripteurs
  • Connaître leur valeur de rachat au 1er janvier lorsqu'elle dépasse 7 500 €

Conditions de déclenchement

Fichier permanent, alimenté chaque année par les assureurs.

Limites

Fichier à usage fiscal et de recherche des contrats non réclamés.

Ce que ça change pour vous

L'épargne placée en assurance-vie est connue de l'administration, contrat par contrat.

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