Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
La revalorisation des pensions et prestations
Le Parlement peut geler ou sous-indexer pensions et prestations par un simple vote.
RetraitéAllocataire
- Autorité
- Parlement (loi de financement de la sécurité sociale) ; partenaires sociaux pour les retraites complémentaires
- Base légale
- Code de la sécurité sociale, art. L.161-25 ; lois de financement de la sécurité sociale
- Durée maximale
- Une année, reconductible
- Déjà utilisé
- oui — Revalorisation limitée à 0,3 % en 2019 et 2020 pour de nombreuses pensions et prestations.
Ce que ça permet
- Fixer chaque année la revalorisation des pensions de base et de nombreuses prestations
- Déroger à la règle d'indexation sur l'inflation, à la baisse
Conditions de déclenchement
Vote d'une loi de financement de la sécurité sociale.
Limites
Le Conseil constitutionnel contrôle l'égalité de traitement ; il n'interdit pas une sous-indexation.
Ce que ça change pour vous
Le pouvoir d'achat de votre pension ou de vos allocations peut baisser chaque année sans que le montant affiché ne diminue.