Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les pleins pouvoirs de l'article 16
En cas de menace grave et immédiate, le président de la République peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances.
ÉpargnantRetraitéSalarié
- Autorité
- Président de la République, après consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel
- Base légale
- Constitution, art. 16
- Durée maximale
- Le temps de la crise ; contrôle du Conseil constitutionnel après 30 jours
- Déjà utilisé
- oui — Utilisé une seule fois, en 1961, lors du putsch d'Alger ; jamais pour une crise financière.
Ce que ça permet
- Prendre toutes les mesures exigées par les circonstances, y compris dans le domaine de la loi
- Le Parlement se réunit de plein droit et ne peut pas être dissous
Conditions de déclenchement
Menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux, et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Limites
Conditions très strictes ; le Conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours pour vérifier qu'elles sont toujours réunies.
Ce que ça change pour vous
Dans une crise extrême, des mesures sur l'épargne ou les capitaux pourraient être prises sans le délai d'une loi.