Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
L'échange automatique d'informations
Le fisc reçoit chaque année les soldes et revenus des comptes détenus à l'étranger par les résidents français.
ÉpargnantIndépendantRetraité
- Autorité
- Administrations fiscales des pays participants
- Base légale
- Norme commune de déclaration de l'OCDE (CRS) ; directive 2011/16/UE modifiée (DAC2) ; Code général des impôts, art. 1649 AC
- Durée maximale
- Permanent
- Déjà utilisé
- oui — Premiers échanges en 2017.
Ce que ça permet
- Transmettre automatiquement chaque année au fisc français le solde et les revenus des comptes détenus à l'étranger par des résidents de France
- Couvrir plus d'une centaine de pays, dont la Suisse et le Luxembourg
Conditions de déclenchement
Échange annuel automatique.
Limites
Ne couvre pas l'or physique détenu en dehors d'un compte, ni l'immobilier, ni les cryptoactifs en auto-conservation.
Ce que ça change pour vous
Un compte à l'étranger n'est pas un moyen de dissimulation : il est connu du fisc. Il reste une protection légale contre les risques bancaires et monétaires, à condition d'être déclaré.