Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le prélèvement à la source
Une hausse d'impôt devient effective en un mois sur les salaires et les pensions.
SalariéAgent publicRetraitéIndépendant
- Autorité
- Direction générale des Finances publiques ; employeurs et caisses de retraite comme collecteurs
- Base légale
- Code général des impôts, art. 204 A et suivants
- Durée maximale
- Permanent
- Déjà utilisé
- oui — En vigueur depuis le 1er janvier 2019. La CSG et les cotisations sont prélevées à la source depuis toujours.
Ce que ça permet
- Prélever l'impôt sur le revenu chaque mois directement sur les salaires, pensions et prestations
- Appliquer un nouveau taux dès sa transmission au collecteur
- Prélever par acomptes les revenus des indépendants
Conditions de déclenchement
Mécanisme permanent depuis 2019.
Limites
Le taux doit être voté par la loi ; le prélèvement ne crée pas l'impôt, il accélère son recouvrement.
Ce que ça change pour vous
Une hausse d'impôt votée s'applique sur votre fiche de paie ou votre pension dès le mois suivant.