Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le point d'indice des fonctionnaires
La valeur du point, qui détermine le traitement des agents publics, est fixée par décret et peut être gelée.
Agent public
- Autorité
- Gouvernement, par décret
- Base légale
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des agents publics
- Durée maximale
- Sans limite
- Déjà utilisé
- oui — Point gelé de 2010 à 2016, puis de 2018 à 2021.
Ce que ça permet
- Fixer ou geler la valeur du point d'indice
- Modifier les primes et indemnités par décret
Conditions de déclenchement
Décision gouvernementale.
Limites
Une baisse nominale du point serait juridiquement possible mais n'a jamais été pratiquée en France ; le gel est l'outil habituel.
Ce que ça change pour vous
Votre traitement peut rester identique pendant plusieurs années alors que les prix augmentent.