Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les mesures conservatoires de l'ACPR
Le superviseur peut limiter les opérations d'une banque ou d'un assureur et y nommer un administrateur provisoire.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireIndépendant
- Autorité
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Base légale
- Code monétaire et financier, art. L.612-33
- Durée maximale
- Le temps nécessaire au redressement de l'établissement
- Déjà utilisé
- oui — Utilisées sur des établissements isolés, en général de petite taille.
Ce que ça permet
- Limiter ou interdire certaines opérations d'une banque ou d'un assureur
- Restreindre la libre disposition de tout ou partie de ses actifs
- Suspendre des dirigeants et nommer un administrateur provisoire
- Limiter la distribution de dividendes
Conditions de déclenchement
La solvabilité ou la liquidité de l'établissement, ou les intérêts de ses clients, sont compromis ou susceptibles de l'être.
Limites
Mesures individuelles, visant un établissement précis ; elles doivent être motivées et peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.
Ce que ça change pour vous
Votre banque ou votre assureur peut être placé sous surveillance renforcée, avec des opérations limitées, avant même une faillite.