Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
L'exception européenne à la libre circulation des capitaux
Les traités européens autorisent des restrictions aux mouvements de capitaux pour des raisons d'ordre public.
ÉpargnantIndépendant
- Autorité
- État membre, sous le contrôle de la Commission et de la Cour de justice de l'UE ; Conseil de l'UE pour les mesures vers les pays tiers
- Base légale
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, art. 65 et 66
- Durée maximale
- Temporaire ; la durée doit être justifiée
- Déjà utilisé
- ailleurs — Chypre (2013-2015) et la Grèce (2015-2019) ont appliqué des contrôles des capitaux sur cette base.
Ce que ça permet
- Prendre des mesures justifiées par l'ordre public ou la sécurité publique (art. 65)
- Le Conseil peut adopter des mesures de sauvegarde vis-à-vis des pays tiers pour 6 mois au maximum (art. 66)
Conditions de déclenchement
Circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité financière, comme une fuite massive des dépôts.
Limites
Les mesures doivent être proportionnées et temporaires ; la Commission en vérifie la justification.
Ce que ça change pour vous
Faire partie de la zone euro n'empêche pas un contrôle des capitaux : la Grèce et Chypre l'ont fait.