Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les clauses d'action collective
Une majorité qualifiée de créanciers peut imposer une restructuration de dette à tous les autres.
ÉpargnantRetraité
- Autorité
- Les porteurs d'obligations, par un vote, à la demande de l'État émetteur
- Base légale
- Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, art. 12 ; clauses intégrées aux obligations d'État de la zone euro à plus d'un an émises depuis 2013
- Durée maximale
- Décision ponctuelle
- Déjà utilisé
- ailleurs — La Grèce a ajouté rétroactivement des clauses de ce type par une loi en 2012 pour restructurer sa dette de droit grec.
Ce que ça permet
- Modifier les conditions d'une obligation (montant, échéance, taux d'intérêt) par un vote à la majorité qualifiée
- Rendre la décision opposable à tous les porteurs, y compris ceux qui ont voté contre
Conditions de déclenchement
L'État propose une restructuration et obtient la majorité requise de ses créanciers.
Limites
Les seuils de majorité sont élevés. Les clauses ne s'appliquent qu'aux titres qui les contiennent ; l'État peut toutefois modifier par la loi les titres émis sous son propre droit.
Ce que ça change pour vous
Si vous détenez des OAT, directement ou via un fonds euros, une restructuration peut vous être imposée.