Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
La « petite rétroactivité » fiscale
Une loi de finances votée en fin d'année peut s'appliquer aux revenus de l'année qui s'achève.
SalariéRetraitéIndépendantPropriétaire
- Autorité
- Parlement
- Base légale
- Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le fait générateur de l'impôt sur le revenu (31 décembre)
- Durée maximale
- Une année
- Déjà utilisé
- oui — Pratique courante lors des lois de finances votées en décembre.
Ce que ça permet
- Modifier les règles de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre et les appliquer aux revenus de toute l'année
- Ajuster barème, niches et taux en cours d'année
Conditions de déclenchement
Vote d'une loi de finances avant la fin de l'année.
Limites
Le Conseil constitutionnel censure une rétroactivité qui remettrait en cause des situations légalement acquises sans motif d'intérêt général suffisant.
Ce que ça change pour vous
Vos revenus de l'année en cours peuvent être taxés selon des règles décidées à la fin de cette même année.