Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le contrôle des changes par décret
Le gouvernement peut, par simple décret, soumettre à autorisation les mouvements d'argent entre la France et l'étranger.
ÉpargnantRetraitéIndépendantJeune actifSalarié
- Autorité
- Gouvernement, par décret sur rapport du ministre chargé de l'économie
- Base légale
- Code monétaire et financier, art. L.151-2
- Durée maximale
- Sans limite fixée par le texte
- Déjà utilisé
- oui — La France a appliqué un contrôle des changes jusqu'à la fin des années 1980. En 1983, les dépenses touristiques à l'étranger étaient plafonnées à 2 000 francs par adulte et par an.
Ce que ça permet
- Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle les opérations de change et les mouvements de capitaux entre la France et l'étranger
- Encadrer la constitution et la liquidation d'avoirs à l'étranger
- Contrôler l'importation et l'exportation d'or et de moyens de paiement
Conditions de déclenchement
Défense des intérêts nationaux. Dans la zone euro, les mesures doivent être compatibles avec le droit de l'Union (voir D9).
Limites
Dans la zone euro, la libre circulation des capitaux est un principe du traité : un contrôle doit être justifié et proportionné.
Ce que ça change pour vous
Envoyer de l'argent sur un compte à l'étranger, payer à l'étranger ou y investir pourrait être soumis à autorisation du jour au lendemain.