Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les contributions « exceptionnelles »
Des taxes présentées comme temporaires, souvent prolongées pendant des années.
SalariéRetraitéIndépendantPropriétaireÉpargnant
- Autorité
- Parlement
- Base légale
- Lois de finances ; par exemple Code général des impôts, art. 223 sexies (contribution sur les hauts revenus)
- Durée maximale
- Variable, souvent prolongée
- Déjà utilisé
- oui — La contribution sur les hauts revenus, créée en 2012 comme « exceptionnelle » jusqu'au retour du déficit sous 3 %, est toujours en vigueur.
Ce que ça permet
- Créer des taxes ponctuelles sur les hauts revenus, le patrimoine ou certains secteurs
- Les présenter comme temporaires, avec une date de fin ou une condition de retour à l'équilibre
Conditions de déclenchement
Vote d'une loi de finances.
Limites
Le Conseil constitutionnel censure les impositions confiscatoires ou contraires à l'égalité devant les charges publiques.
Ce que ça change pour vous
Une taxe annoncée comme temporaire doit être anticipée comme durable.