Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
L'ordre de passage des pertes bancaires
La loi fixe qui perd en premier lors de la résolution d'une banque : actionnaires, créanciers, puis déposants non garantis.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireIndépendant
- Autorité
- Fixé par la loi, appliqué par l'autorité de résolution
- Base légale
- Directive 2014/59/UE (BRRD), art. 48 et 108
- Durée maximale
- Permanent
- Déjà utilisé
- ailleurs — Appliqué dans les résolutions bancaires en Europe depuis 2016.
Ce que ça permet
- Actionnaires
- Créanciers subordonnés
- Créanciers ordinaires non garantis (obligations seniors)
- Dépôts des grandes entreprises au-delà de 100 000 €
- Dépôts des particuliers et des PME au-delà de 100 000 €
Les dépôts garantis (jusqu'à 100 000 €) sont exclus.
Conditions de déclenchement
S'applique automatiquement en cas de résolution ou de liquidation.
Limites
Les particuliers et les PME sont protégés en priorité parmi les déposants non garantis, mais pas au-delà de ce que la banque peut rembourser.
Ce que ça change pour vous
Votre épargne au-delà de 100 000 € par établissement passe après les actionnaires et les créanciers, mais elle n'est pas à l'abri.