Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les réquisitions
L'État peut réquisitionner des biens et des services en situation de crise.
PropriétaireIndépendant
- Autorité
- Gouvernement ; préfets
- Base légale
- Code de la défense, art. L.2211-1 et suivants ; Code général des collectivités territoriales, art. L.2215-1
- Durée maximale
- Le temps de la crise
- Déjà utilisé
- oui — Réquisition des stocks de masques au printemps 2020.
Ce que ça permet
- Réquisitionner des biens (stocks, locaux, véhicules) et des services nécessaires aux besoins du pays
- Réquisitionner des personnes pour assurer la continuité de certains services
Conditions de déclenchement
Besoins de la défense ou de la Nation, atteinte à l'ordre public, urgence.
Limites
Les réquisitions donnent lieu à indemnisation ; elles visent des biens et services précis.
Ce que ça change pour vous
Des stocks ou des biens utiles en période de crise peuvent être réquisitionnés contre indemnisation. Aux États-Unis, l'or des particuliers a été réquisitionné en 1933.