Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le moratoire bancaire de 2 jours
Avant de décider du sort d'une banque en difficulté, l'autorité peut suspendre ses paiements pendant 2 jours ouvrés.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireIndépendant
- Autorité
- Autorité de résolution : collège de résolution de l'ACPR, ou Conseil de résolution unique pour les grandes banques
- Base légale
- Directive 2014/59/UE modifiée (BRRD 2), art. 33 bis, transposée dans le Code monétaire et financier
- Durée maximale
- 2 jours ouvrés
- Déjà utilisé
- non — Dispositif introduit en 2019 dans l'Union européenne ; pas utilisé en France à ce jour.
Ce que ça permet
- Suspendre les obligations de paiement d'une banque, y compris les retraits des déposants
- Laisser aux déposants l'accès à un montant journalier fixé par l'autorité
- Gagner du temps pour préparer une résolution, souvent pendant un week-end
Conditions de déclenchement
La banque est jugée en situation de défaillance avérée ou prévisible, et aucune solution privée n'est disponible à court terme.
Limites
La durée est strictement limitée. Les dépôts garantis doivent rester accessibles au moins pour un montant journalier jugé approprié.
Ce que ça change pour vous
Votre banque peut cesser du jour au lendemain de vous laisser retirer ou virer librement votre argent, le temps que les autorités décident de son sort.