Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
FICOBA, le fichier des comptes bancaires
L'administration connaît l'existence de tous les comptes bancaires et comptes-titres ouverts en France.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireIndépendant
- Autorité
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Base légale
- Code général des impôts, art. 1649 A
- Durée maximale
- Permanent
- Déjà utilisé
- oui — Utilisé quotidiennement pour les contrôles fiscaux et les saisies.
Ce que ça permet
- Recenser l'ouverture, la modification et la clôture de tous les comptes bancaires, livrets et comptes-titres en France
- Permettre à l'administration fiscale, et à d'autres administrations habilitées, d'identifier les comptes d'une personne
Conditions de déclenchement
Fichier permanent, alimenté par les établissements.
Limites
FICOBA recense l'existence des comptes, pas leur solde en continu.
Ce que ça change pour vous
Un prélèvement ou une saisie sur les comptes pourrait viser chaque titulaire sans qu'il ait à déclarer quoi que ce soit.