Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Les fichiers fonciers
L'administration connaît chaque bien immobilier, son propriétaire et, depuis 2023, son occupant.
Propriétaire
- Autorité
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Base légale
- Code général des impôts ; Livre des procédures fiscales
- Durée maximale
- Permanent
- Déjà utilisé
- oui — Base de la taxe foncière, de l'impôt sur la fortune immobilière et de la taxe sur les logements vacants.
Ce que ça permet
- Recenser tous les biens immobiliers, leurs propriétaires et leurs caractéristiques
- Connaître leur occupation (déclaration obligatoire des occupants depuis 2023 via « Gérer mes biens immobiliers »)
- Calculer et ajuster rapidement les impôts fonciers
Conditions de déclenchement
Fichier permanent.
Limites
Les valeurs cadastrales sont anciennes, ce qui limite la précision d'un impôt fondé sur la valeur réelle.
Ce que ça change pour vous
Un impôt nouveau sur l'immobilier peut être mis en place et recouvré rapidement, sans déclaration de votre part.