Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
Le blocage de l'assurance-vie par le HCSF
Depuis la loi Sapin 2, une autorité peut suspendre les retraits d'assurance-vie pour tout le marché, sans vote du Parlement.
ÉpargnantRetraité
- Autorité
- Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), sur proposition du gouverneur de la Banque de France
- Base légale
- Code monétaire et financier, art. L.631-2-1, issu de l'article 21 de la loi Sapin 2 (2016)
- Durée maximale
- 3 mois, renouvelable tant que la menace persiste
- Déjà utilisé
- non — Jamais activé à ce jour en France.
Ce que ça permet
- Suspendre, retarder ou limiter les rachats (retraits)
- Limiter les arbitrages entre supports
- Suspendre les avances sur contrat
- Limiter le versement de la participation aux bénéfices
Pour un assureur, une catégorie d'assureurs ou l'ensemble du marché.
Conditions de déclenchement
Une menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier ou pour la solvabilité d'assureurs. Aucun vote du Parlement n'est requis.
Limites
La décision doit être motivée et proportionnée à la menace. Elle peut faire l'objet d'un recours, mais le recours ne débloque pas l'argent rapidement.
Ce que ça change pour vous
Votre assurance-vie peut devenir indisponible au moment où vous en avez le plus besoin. Ne comptez pas sur elle comme épargne de précaution en période de tension sur la dette.