Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
La saisie administrative à tiers détenteur
Le fisc peut saisir un compte bancaire pour une dette fiscale sans passer par un juge.
ÉpargnantIndépendantPropriétaire
- Autorité
- Comptables publics (DGFiP, douane, organismes publics)
- Base légale
- Livre des procédures fiscales, art. L.262
- Durée maximale
- Jusqu'au paiement de la dette
- Déjà utilisé
- oui — Procédure courante depuis 2019, qui a remplacé plusieurs procédures plus anciennes.
Ce que ça permet
- Demander à une banque, un employeur ou un locataire de verser directement au Trésor les sommes dues par un contribuable
- Bloquer les sommes sur un compte bancaire, dans la limite de la dette
Conditions de déclenchement
Dette fiscale ou publique exigible et non payée.
Limites
Un solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA, doit être laissé au titulaire. La procédure ne vaut que pour une dette existante.
Ce que ça change pour vous
Si un impôt exceptionnel n'est pas payé, son recouvrement sur vos comptes peut être immédiat.