Outil de l'État · mis à jour le 04/10/2026
La dette et les contrats en droit français (lex monetae)
Un État peut convertir par la loi tous les contrats régis par son droit dans une nouvelle monnaie.
ÉpargnantRetraitéPropriétaireSalarié
- Autorité
- Législateur
- Base légale
- Principe de droit international : chaque État définit sa monnaie (lex monetae) ; les OAT et la plupart des contrats des Français sont régis par le droit français
- Durée maximale
- Décision ponctuelle
- Déjà utilisé
- oui — Lors du passage à l'euro, les contrats en francs ont été convertis par la loi au taux de 6,55957. En 2002, l'Argentine a converti de force les dépôts en dollars en pesos.
Ce que ça permet
- Redéfinir la monnaie dans laquelle sont exprimés les contrats de droit français : dépôts, salaires, loyers, crédits, OAT
- Fixer le taux de conversion
Conditions de déclenchement
Changement de monnaie décidé par la loi.
Limites
Les contrats de droit étranger et les avoirs détenus à l'étranger échappent en principe à la conversion ; les litiges peuvent être longs.
Ce que ça change pour vous
En cas de sortie de l'euro, tout ce que vous détenez en France sous contrat français serait converti, puis dévalué.